Liens utiles

Liens vers la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie :

Articles L.4362-1 et suivants du code de la santé publique

Article 39 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Article D.4362-1 et suivants du code de la santé publique

Décret n°2015-888 du 21 juillet 2015 relatif aux conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur

Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices

Site ANSM - Déclarer un effet indésirable

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 19