collection Nu d'Atol est valable uniquement sur les montures de la collection Nu d'Atol, pour la vie de la monture entendue comme la durée de son usage dans des conditions normales d'utilisation par son acheteur initial,
à compter de la date d'achat, et soumise à la présentation à l'opticien Atol de l'intégralité de la monture et de la facture.
La garantie est valable pour toute la durée de maintien de la
collection Nu sur le marché par Atol.
Garantie limitée à un seul remplacement de votre monture optique
à l'identique en cas de casse. Seule la casse involontaire et intervenant dans le cadre d'un usage normal de votre équipement optique est garantie. Si la monture n'est pas disponible en magasin, votre opticien peut vous la fournir sur commande.
En cas de rupture de stock, votre opticien s'engage à fournir un modèle substituable, de même qualité. Voir les conditions en magasin et sur le site www.opticiens-atol.com.
Cette garantie vous est proposée sans préjudice de la garantie légale applicable à l'achat de la monture, qui garantit votre achat contre tout défaut de conformité des équipements vendus et de leurs vices rédhibitoires et 1641 et suivants du Code Civil, et de la garantie de délivrance conforme dans les conditions définies aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien .
Art. 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.»
Art. 1648 du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.
